Les présentes conditions produisent effet de plein droit, le fait de nous confier une commande par écrit équivalant à leur acceptation.

 

ETUDES ET PROJETS

Les études et projets - plans, devis - remis au client demeurent notre propriété, et doivent, sur notre demande, nous être restitués.

La propriété intellectuelle de ces études nous confère le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas d’utilisation ou de reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite de notre part.

 

COMMANDE

- L’exécution d’une commande ne pourra être exigée si elle n’a pas fait l'objet d'une confirmation écrite de notre part.

- Les délais ne sont précisés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité de retard.

- Au cas où l’acheteur renoncerait à sa commande, le vendeur pourra soit en demander l’exécution, soit opter pour sa résiliation, les acomptes perçus étant alors gardés à titre d’indemnité provisionnelle sur les dommages et intérêts à venir.

 

LIVRAISON

- Lorsque la livraison est assurée par nos propres moyens, l’acheteur doit notifier ses observations éventuelles au livreur, et les consignes sur le bon de livraison qui lui est remis à la signature. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

- Dans l’hypothèse d’une livraison directe d’usine, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur, qui ne pourra exercer de recours qu’à l’encontre du transporteur en cas d’avarie, de perte, ou de retard.

 

INSTALLATIONS

Nos installations de matériel sont faites conformément aux devis et bons de commande préalablement établis.

Sauf stipulation contraire expresse, celles-ci se font sur fluides (eau, gaz, électricité) et évacuations en attente, au droit des appareils (1 m maximum).

 

GARANTIE

- Notre garantie est limitée dans le temps aux délais consentis par les fabricants dont nous distribuons le matériel.

- Elle s’entend, pendant cette période, pièces et main-d’œuvre

- Les appareils d’occasion ne sont pas garantis, sauf accord exprès.

- La garantie n’est pas opposable en cas de dommages imputables à un manque de surveillance ou d’entretien.

- En cas d’incident ou de panne d’un appareil frigorifique, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures conservatoires utiles, et en particulier :

- il devra aussitôt retirer de la vente les marchandises ou denrées alimentaires,

- il devra faire procéder à un examen des marchandises et denrées alimentaires par les services vétérinaires,

- il devra, le cas échéant, faire procéder à leur destruction, sous contrôle d’huissier ou des services vétérinaires,

- il devra faire une déclaration de sinistre à son assurance dans les 48 heures suivant la constatation de l’incident.

 

RÈGLEMENT

Toutes les commandes que nous recevons sont acceptées compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance.

Pour tout nouveau client, la première commande sera subordonnée au paiement comptant ou garanti.

Aussi,  si  la  société  Perrier  a  des  raisons  sérieuses  de  craindre  des  difficultés  de  paiement  de  la  part  du  client  à  la  date  de  la  commande  ou postérieurement  à  celle-ci,  ou  encore  si  le  client  ne  présente  pas  les  mêmes  garanties  qu’à  la  date  d’acceptation  de  la  commande,  la  société  peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de la société Perrier.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, un paiement comptant sera demandé pour les commandes en cours non encore exécutées.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

DÉLAIS DE RÈGLEMENT

- VENTE : Acompte de 30% à la commande puis le solde à réception de facture

- DÉPANNAGE : règlement à réception de facture

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé

Les échéances de paiement de nos factures ne peuvent être reportées sous aucun prétexte.

En cas de paiement par traite, le client doit retourner sous 7 jours les effets qui lui sont présentés.

Aucune compensation, même entre créances certaines, liquides et exigibles, n’est admise par la société Perrier à l’initiative du client.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux fixé par décret en début de chaque année civile), applicables de plein droit.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit et sans formalité, par le client, en cas de retard de paiement de toute facture au-delà de l’échéance en application des articles L441-3 et L441-6.  Cette indemnité pourra être majorée en cas de frais de recouvrement d’un montant supérieur.

 

INTÉRÊTS DE RETARD

“Le non-respect des délais de règlement entraînerait en outre l’exigibilité d’intérêts de retard au taux légal, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (art 1153 du code civil).”

 

 

 

 

 

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Perrier se réserve l’entière propriété des marchandises vendues jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire.

Toutefois, la charge des risques que pourraient subir ces marchandises sera transférée à l’acheteur dès signature du bon de livraison. L’acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks du matériel concerné

 

RÉSOLUTION DE LA VENTE

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, la présente vente serait résolue de plein droit.

En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourrait être obtenue par ordonnance de référé. La même décision désignerait un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base, les comptes des parties seraient liquidés, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi du fait de la résolution de la vente.

 

COMPÉTENCE

Toutes contestations seront portées devant le tribunal de MACON, seul compétent, même en matière de référé, sans que le fait de tirer des traites puisse constituer novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.